DISPOSITIF VIDEO PROTECTION

Comme un bon nombre de communes autour de la nôtre, et souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens le Conseil Municipal a décidé de s’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéo protection aux abords de nos bâtiments publics et espaces publics.

La commune entend ainsi lutter plus efficacement contre certains actes de malveillance et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes. Le dispositif visera bien à protéger et non à surveiller.

Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. 

C’est en concertation avec le référent sûreté départemental, qu’a été décidé leur implantation au sein d’un processus très encadré par la loi. Aussi, afin de respecter les textes législatifs, seule la voie publique peut être filmée. Les zones et ouvertures privées sont systématiquement occultées par le logiciel.

Le dispositif est principalement axé sur l’enregistrement des images qui sont conservées 30 jours glissant tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale. Passé ce délai, les enregistrements sont automatiquement détruits.

Lors d’une première phase, huit caméras ont été installées sur la commune et fonctionnent 24h/24 et 7j/7. 

1. Les zones d'implantation :

Le gymnase, le terrain synthétique, le groupe scolaire jean Cazenave et la plaine des jeux.

2. Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la commune

La mise en œuvre du système de vidéo protection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

• L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

• L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association

• La Constitution de 1958, et en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen

• l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996. 

3. Principes régissant l’installation des caméras

• Les conditions d’installation des caméras

La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation de la préfète après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Cette autorisation a été accordée par arrêté de la préfète des Landes n° 2023/0097 du 24 août 2023.

• Les conditions d’exploitation des caméras

La loi ainsi que l’arrêté préfectoral n° n° 2009-01-1734 précisent qu’il est interdit de filmer certains lieux. L’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

• L’information du public

La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable du système.

La commune s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque zone équipée de caméras de vidéo protection. Des panneaux équiperont également les entrées de l’agglomération.

4. Le traitement des images enregistrées

• Les règles de conservation et de destruction des images et de communication des enregistrements

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

• L’exercice du droit d’accès aux images

L’accès aux images n’est possible qu’à un personnel habilité par autorisation préfectorale dans un stricte cadre réglementaire relevant de la sécurité publique.

Conformément à l’information inscrite sur le panneau, un citoyen peut faire valoir son droit d’accès aux images.

Ce droit est soumis à plusieurs obligations :

• La demande doit être obligatoirement écrite et motivée par une personne identifiée (pièce d’identité)

• Ne concerne que la personne qui en fait la demande, qui doit être seule sur les imagesà l’exclusion de toute autre personne.

• Les images ne doivent être liées à aucune action judiciaire

• Aucune image ne peut être extraite, ni prise en photo ou vidéo