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DISPOSITIF VIDEO PROTECTION

 

Comme un bon nombre de communes autour de la nôtre, et souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens le Conseil Municipal a décidé de s’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéo protection aux abords de nos bâtiments publics et espaces publics.

La commune entend ainsi lutter plus efficacement contre certains actes de malveillance et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes. Le dispositif visera bien à protéger et non à surveiller.

 

Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. 

 

C’est en concertation avec le référent sûreté départemental, qu’a été décidé leur implantation au sein d’un processus très encadré par la loi. Aussi, afin de respecter les textes législatifs, seule la voie publique peut être filmée. Les zones et ouvertures privées sont systématiquement occultées par le logiciel.

Le dispositif est principalement axé sur l’enregistrement des images qui sont conservées 30 jours glissant tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale. Passé ce délai, les enregistrements sont automatiquement détruits.

 

Lors d’une première phase, huit caméras ont été installées sur la commune et fonctionnent 24h/24 et 7j/7. 

  1. Les zones d'implantation :

Le gymnase, le terrain synthétique, le groupe scolaire jean Cazenave et la plaine des jeux.

  1. Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la commune

La mise en œuvre du système de vidéo protection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

  • L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

  • L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association

  • La Constitution de 1958, et en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen

  • l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996. 

  1. Principes régissant l’installation des caméras

  • Les conditions d’installation des caméras

La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation de la préfète après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Cette autorisation a été accordée par arrêté de la préfète des Landes n° 2023/0097 du 24 août 2023.

  • Les conditions d’exploitation des caméras

La loi ainsi que l’arrêté préfectoral n° n° 2009-01-1734 précisent qu’il est interdit de filmer certains lieux. L’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

  • L’information du public

La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable du système.

La commune s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque zone équipée de caméras de vidéo protection. Des panneaux équiperont également les entrées de l’agglomération.

 

  1. Le traitement des images enregistrées

  • Les règles de conservation et de destruction des images et de communication des enregistrements

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

  • L’exercice du droit d’accès aux images

L’accès aux images n’est possible qu’à un personnel habilité par autorisation préfectorale dans un stricte cadre réglementaire relevant de la sécurité publique.

Conformément à l’information inscrite sur le panneau, un citoyen peut faire valoir son droit d’accès aux images.

Ce droit est soumis à plusieurs obligations :

  • La demande doit être obligatoirement écrite et motivée par une personne identifiée (pièce d’identité)

  • Ne concerne que la personne qui en fait la demande, qui doit être seule sur les imagesà l’exclusion de toute autre personne.

  • Les images ne doivent être liées à aucune action judiciaire

  • Aucune image ne peut être extraite, ni prise en photo ou vidéo

 

 

Voici les programmes pour les vacances d'Avril

 

l'espace jeune

la passerelle


le mini séjour de deux jours et une nuit. 

 


   Les inscriptions se font via le portail famille et ont démarré

La mairie sera fermée ce mardi 28 mars 2023 de 14h30 à 16h.

Merci de votre compréhension,

A bientôt.

Le syndicat de Rivières Côte Sud a été créé en septembre 2001 pour porter le contrat de rivière sur l’ensemble des 22 communes qui le constitue.

Il a assumé : l'animation du comité de rivières des bassins versants du Bourret et du Boudigau et dans le cadre du contrat:

  •  l'assistance technique et administrative auprès des différents maîtres d'ouvrages
  •  le suivi financier et technique des travaux
  •  l'élaboration du programme d'information et de communication
  •  la gestion du tableau de bord
  •  le contrôle et la gestion permanente des cours d'eau et milieux humides annexes en coordination avec les structures déjà en place
  •  la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux, qui concernaient l'ensemble du périmètre pour lesquels il n'y avait pas de maîtrise d'ouvrage déjà constituée.

Une procédure de Déclaration d’Intérêt Général

Le syndicat mixte de rivières a souhaité s’engager dans une procédure de Déclaration d’Intérêt Général, afin de gérer au mieux et de manière homogène le réseau hydrographique laissé en grande partie sans entretien.

Suite à une enquête publique qui s’est déroulée du 27 mai au 10 juin 2002, le Préfet a déclaré d’intérêt général les travaux prévus au programme quinquennal 2002-2007 de restauration de cours d’eau des bassins versants du Bourret, du Boudigau et de l’Aygas, ainsi que les travaux ultérieurs d’entretien.

Travaux et entretien des cours d'eau

Ce programme s’est attaché à réaliser les travaux de grande envergure et les riverains étaient invités à compléter ces travaux sur leur propriété après consultation du syndicat chargé de la restauration. 

Dès les premières tranches de restauration, un entretien suivi des cours d’eau a été mis en œuvre pour conserver les bénéfices de cette démarche collective. C’est entretien indispensable est réalisé encore de nos jours par une équipe de 4 agents d’entretien rivières.

Le syndicat assure également un rôle de conseil et de validation pour tous travaux sur les cours d’eau grâce à son technicien de rivière.

Le syndicat mixte de rivières a repris un ensemble de 19 points de suivi qualité d’eau défini dans le contrat de rivières sur l’ensemble de son territoire. Ce suivi a été mis en œuvre depuis 2002 et perdure encore. Il a été complété par un suivi de la qualité d’eau estivale. L’enjeu majeur du bassin versant a été et reste l’amélioration de la qualité de ses eaux.

Nouveau périmètre du syndicat

Le syndicat amorce un nouveau tournant. Suite à la loi de réforme des collectivités territoriales, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a fixé entre autres les périmètres des syndicats de rivières. Depuis le 21 mai 2013, le Préfet des Landes a donc arrêté le nouveau périmètre du syndicat.

A compter du 01 janvier 2014, le syndicat mixte de rivières Bourret-Boudigau devient le Syndicat de Rivières Côte Sud et regroupera 28 communes dont 7 nouvelles. Le cours d’eau de l’Aygas, traversant  les communes de Tarnos et Boucau, sera géré par un nouveau syndicat afin de répondre à des spécificités plus urbaines; il quitte donc l’ancien périmètre d’intervention.

Le bassin versant du courant du Soustons rejoint les bassins versants du Bourret et du Boudigau. Le territoire passera dès lors de 315 km2 à 585 km2.

Les actions du Syndicat

Le syndicat conduira les actions suivantes :

  • Les études pour la définition des interventions du syndicat
  • La restauration et l’entretien des cours d’eau dans le respect du bon fonctionnement et de la qualité des écosystèmes aquatiques
  • L’établissement dans le lit mineur d’ouvrages particuliers : épis, seuils et protections de berges en présence d’enjeux. L’accent est mis dans la préservation de l’espace de liberté des cours d’eau
  • La conservation et la restauration des zones d’expansion de crues
  • La lutte contre les espèces exotiques envahissantes
  • Le suivi de la qualité de l’eau dans un souci d’amélioration par la diffusion des données et la recherche des sources de pollutions
  • Contribuer à l’atteinte du bon état écologique en vue de concilier tous les usages existants sur les bassins versants
  • La communication et la sensibilisation 
  • La conservation du patrimoine écologique des annexes hydrauliques et des milieux humides en lien avec le cours d’eau

Hormis pour les actions relevant de l’animation et de la coordination menées à l’échelle du bassin versant, sont exclus du champ de compétence du syndicat :

  • les digues de protection contre les inondations et la submersion et les ouvrages qui leurs sont associés,
  • les lacs, les étangs et les ouvrages qui leurs sont associés
  • les sites gérés par d’autres opérateurs (tels que la réserve naturelle du Marais d’Orx et la réserve naturelle de l’Etang Noir, …) et les ouvrages qui leurs sont associés.