ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF A LA CIRCULATION ET A LA DIVAGATION DES CHIENS

ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF A LA CIRCULATION ET A LA DIVAGATION DES CHIENS

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ANGRESSE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L.2212-2,

Vu le code civil et notamment son article 1243 relatif aux obligations des propriétaires d’animaux,

Vu les articles L.211-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,

Vu l’article R.610-5 du Code pénal,

Considérant le risque pour la sécurité et le tranquillité publiques,

ARRÊTE

Article 1^er : Les dispositions des arrêtés municipaux antérieurs relatives à la circulation des animaux errants sur le domaine public sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.

Article 2 : Sur toute l’étendue du territoire communal, il est expressément interdit de laisser les animaux domestiques divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien.

L’action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :

- est abandonné ou livré à son seul instinct,

- ou lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître (hors de portée de voix, ou hors de portée d’un instrument sonore, ou à plus de 100 m son maître) en dehors d’une action de chasse ou de protection d’un troupeau.

Un chat est, quant à lui, considéré en état de divagation :

- lorsqu’il est non identifié et trouvé à plus de 200 m des habitations

- ou trouvé à plus de 1 km du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance de celui-ci,

- ou dont le propriétaire est inconnu et qui est saisi sur la propriété d’autrui ou sur la voie publique.

Article 3 : Tous les chiens circulant sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les parcs, dans les bois et forêts, promenades et jardins communaux ouverts au public et sur les terrains d’évolution sportive doivent, même accompagnés, être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.

Article 4 : Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les ordures ménagères.

Article 5 : Tous les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés doivent être identifiés par tout procédé agrée (tatouage ou puce électronique). Ils doivent également être munis d’un collier portant le nom et le domicile de son propriétaire.

Tout chat doit porter un collier portant le nom et le domicile de son propriétaire.

Article 6 : Tout propriétaire ou détendeur d’un chien classé dans les catégories chiens d’attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d’en faire la déclaration à la mairie. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Article 7 : Tout animal domestique errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Article 8 : Les chiens ou chats errants en état de divagation seront saisis et confiés au chenil de Birepoulet, avenue Jean Lartigau 40130 Capbreton où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.

Article 9 : Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l’expiration de ce délai de garde, il peut procéder au placement de l’animal auprès d’une association de protection animale ou, si le vétérinaire en constate la nécessité, à l’euthanasie de l’animal.

Article 10 : Tout chien qui aura mordu une personne devra être soumis à un examen vétérinaire ainsi qu’à une analyse comportementale. Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détendeur de l’animal conformément aux dispositions de l’article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 11 : Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou griffure, soit de tout autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la Mairie.

Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe à savoir 150 euros au plus.

Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis au représentant de l’Etat dans le département.

Article 14 : Monsieur le maire de la commune d’Angresse, le commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de Capbreton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Vous trouverez ci-après une vue d'ensemble de la comptabilité de la collectivité :

vue d'ensemble 2023

Dépenses et recettes de fonctionnement 2023

Dépenses et recettes d'investissement 2023

 

vue d'ensemble 2022

Dépenses et recettes de fonctionnement 2022

Dépenses et recettes d'investissement 2022

 

 

Le dépôt de livres/bibliothèque de la mairie est en cours de ré organisation.

Les prêts et dépôts sont donc interrompus momentanément. Merci pour votre compréhension.

Vous avez trouvé un animal : comment faire ?

 

ANIMAUX ERRANTS :

Tout animal (chien, chat) est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci.

Si vous récupérez un animal perdu, abandonné ou en état de divagation, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie 05 58 43 51 94.

 

En dehors des heures d'ouverture de la Mairie vous pouvez l'amener vous même au Chenil de Birepoulet à Capbreton.

 

Informations concernant la fourrière communale, conformément à l’article R 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

 

La fourrière communale est située à Capbreton et peut être jointe aux numéros suivants :

Tél : 05 58 41 04 73 –Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

• Fourrière: 05 58 41 04 73

• E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Comment cela fonctionne du côté de la fourrière ? 

 

Cas numéro 1 :

01 Vous prenez contact avec eux,

02 Ils se déplacent et viendront récupérer l’animal dans la cage et s’occupe de l’animal et retrouver le propriétaire

 

Cas numéro 2 :

01 Vous prenez contact avec eux,

02 Ils ne se déplacent pas,

03 Vous prenez contact avec la collectivité du lundi au vendredi aux horaires d’ouvertures.

 

La fourrière est ouverte du lundi au samedi ; elle est fermée les dimanches et jours fériés.

Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, sans interruption, elle ferme à 18 h au lieu de 20 h les samedis et veilles de jours fériés.

 

Toute personne souhaitant récupérer son animal à la fourrière doit justifier de sa qualité de propriétaire de l'animal par la présentation de la carte de tatouage.

 

Vous avez trouvé un chien, un chat ou un autre animal, à l’évidence perdu ?

Voici la démarche que nous vous conseillons pour retrouver le propriétaire d'un animal perdu :

 

• Contactez rapidement la fourrière (chenil birrepoulet), les propriétaires d'animaux y déclarent leurs animaux perdus, et c'est le moyen le plus rapide pour les propriétaires de retrouver leur animal de compagnie, déposer le directement afin de le sécuriser. La fourrière pourra contacter la famille rapidement et les propriétaires pourront retrouver leur compagnon.

• Vérifiez si l’animal trouvé porte une médaille : si c’est le cas et si cette médaille porte un numéro de téléphone, vous allez pouvoir contacter son propriétaire et le soulager très vite de l’angoisse d’avoir perdu son animal. Attention vérifiez toujours que les personnes soient bien les propriétaires de l'animal en cas de doutes confiez l'animal à la fourrière qui pourra faire les vérifications.

• S’il s’agit d’un chat ou d’un chien perdu, celui-ci doit normalement être identifié soit par un tatouage, soit par une puce électronique. Cette identification est, en effet, obligatoire depuis janvier 2012 et permet à la fourrière ou aux vétérinaires de retrouver le propriétaire d’un animal ou de s'assurer que les personnes qui le réclame soit bien les propriétaires légaux.

• Si le chien ou le chat perdu ne porte pas de tatouage, il porte surement une puce. Pour pouvoir la lire, il vous faut, préalablement, vous rendre chez un vétérinaire ou à la fourrière qui, avec son lecteur, trouvera le numéro de puce et pourra donc identifier le maître, bien évidement cette démarche est gratuite pour les personnes qui trouvent un animal.

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Qu'il soit identifié ou non, celui qui trouve un animal perdu ne peut pas s'approprier cet animal, sous prétexte qu'il était perdu, en le gardant chez lui sans signaler sa découverte.
Un animal perdu n'appartient pas à celui qui l'a trouvé, le garder chez soi sans le signaler est, juridiquement, un vol.

Il faut également penser au désarroi des propriétaires (adultes, enfants) de cet animal perdu qu'une telle attitude condamnerait à ne jamais revoir l'animal qu'ils chérissent et recherchent sans doute avec angoisse.

 

Les tarifs de garde des animaux placés en fourrière sont les suivants :

 

Pour les chiens :

- Frais de fourrière pour chiens et chats : 60€

- Frais journalier après le 1er jour de fourière : 14€

- Frais d'identification : 75€

- Frais de pension : 14€ par jour.