AVIS DE PUBLICITE SUITE A MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE

L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public « intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».

Objet du présent avis :

La commune d’Angresse a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la société citoyenne ALOE pour l’installation et l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques sur des toitures de bâtiments municipaux. ALOE travaille en autoconsommation.

Localisation :

toitures de l’école primaire : surface de la toiture exploitée : 475m²

l’école maternelle et la cantine : surface de la toiture exploitée : 475 m²

Durée/période : 25 ans à compter de la date de signature.

Redevance d’occupation du domaine public :

En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public qui lui est attribuée, l’occupant est assujetti au versement d’une redevance d’occupation du domaine public annuelle. Son montant sera fixé dans la convention à intervenir. Il sera fonction de la proposition du candidat et d’éventuelles négociations. En contrepartie de la mise à disposition des toitures, ALOé versera une redevance estimée à 10 884€ sur 25 ans.

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt et de s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt :

En cas de manifestation d’intérêt alternative, celle-ci peut être adressée par voie postale, par

lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception à :

Mairie d’Angresse

183 avenue de la mairie

40150 ANGRESSE

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Elle portera la mention suivante sur l’enveloppe :

« Appel à manifestation d’intérêt concurrent – Ne pas ouvrir »

La candidature sera impérativement composée à minima des éléments suivants :

- Un courrier de présentation du candidat ;

- Une présentation détaillée du projet qu’il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;

- Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier…) qu’il sollicitera pour réaliser le projet ;

- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.

Date limite de réception des manifestations d’intérêt : 7 juin 2024 à 12h.

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la commune d’Angresse pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Dans l’hypothèse où des porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Renseignements complémentaires à solliciter par courriel auprès de la Directrice Générale de services :

Services, Barbara CHAUBADINDEGUY : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.      

Avis mis en ligne sur le site internet de la commune d’Angresse le 6 mai 2024.