Urbanisme

URBANISME

 

L'urbanisme se définit comme l'ensemble des règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'affectation et l'utilisation des sols. Des documents d'urbanisme sont élaborés à cet effet.

Depuis le 17 mars 2020, les règles du PLUi se substituent à celles du PLU communal. Ce document fixe les règles générales d’utilisation du sol et constitue le fondement de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les 23 communes de MACS.

 

Un formulaire adapté à chacun de vos projets

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation.

Quel que soit votre projet, vérifiez également sa faisabilité, en consultant le PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de MACS) et s'il y a lieu, le règlement du Lotissement.

Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.

Désormais, vous pouvez procéder au téléchargement des formulaires d’urbanisme en ligne en cliquant sur les liens mis à votre disposition ci-après ou sur le site du service public.

 

Autorisation d’urbanisme     Pour quoi ?     Formulaire

 

Certificat d'Urbanisme           

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si votre opération projetée est réalisable. Formulaire Cerfa 13410*05

 

Déclaration Préalable n°1

Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

            Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage, fenêtre de toit, véranda ou d'édifier une clôture).

Formulaire adéquat pour les constructions inférieures ou égales à 20m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher

Formulaire Cerfa 13703*07

 

Déclaration préalable n°2

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

            Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.    

Formulaire Cerfa 13404*07

 

Déclaration préalable n°3

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager        

  Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances .

Formulaire Cerfa 13702*06

 

Permis de Construire pour une maison individuelle et ses annexes

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • Et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

formulaire Cerfa 13406*7

 

Permis de construire comprenant ou non des démolitions   

            Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Formulaire Cerfa 13409*07

 

Permis de démolir        

            Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Formulaire Cerfa 13405*06

 

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions           

            Permet de réaliser u lotissement, un camping, une aire de stationnement.

Formulaire Cerfa 13409*07

 

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

            Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.                

Formuaire Cerfa13411*07

 

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers

Formulaire Cerfa 13412*07

 

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

             Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Formulaire Cerfa13824*04

 

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Différents documents doivent accompagner votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Ces pièces sont mentionnées sur le formulaire cerfa relatif à votre demande : 

  • Un plan de situation du terrain : Il doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune.
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : Il présente le projet dans sa totalité. Vous devez indiquer sur le plan l’échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes en 2 dimensions (longueur et largeur)
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction : Il complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet.
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (uniquement dans le cadre d’un permis de construire) Elle présente la situation du terrain et le projet en répondant à six questions précises. Cela permet à la municipalité de comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par le seul plan de masse et plan en coupe.
  • Un plan des façades et des toitures : Il permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement : Il permet de  visualiser le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche : Elle permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain : Elle permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants.

 

Des outils à votre disposition : le cadastre en ligne

Ce service vous permet de rechercher, consulter, imprimer et commander éventuellement ces feuilles de plans. Une aide précieuse pour votre plan de masse

  • Sur internet, des visualisations de la Terre avec assemblage de photographies aériennes ou satellitaires permettent des observations 2D, c'est-à-dire depuis le ciel et perpendiculairement au sol. 

 

Le dépôt des dossiers en Mairie

  • Le nombre de dossiers :

Selon votre cas vous compléterez le formulaire adéquat accompagné des pièces justificatives désignées ci-dessus.

L’ensemble de votre dossier complet devra être déposé en 3 exemplaires en Mairie, auquel s’ajoutera un envoi sous forme dématérialisée à l’adresse urbanisme@ angresse.fr

  • Les délais d’instruction :

-Les délais d’instruction sont de 1 mois + 1 mois supplémentaire (site inscrit des étangs landais sud) pour une déclaration préalable et 2 mois + 1 mois pour un permis de construire (d’une maison individuelle) 

-1 mois pour un Certificat d’Urbanisme d’information et 2 mois pour un Certificat d’Urbanisme Opérationnel 

Attention, le délai s’entend en cas de dossier complet et sans demande de pièces complémentaires de notre part.

 

Les éléments indispensables 

  • L’affichage 

Dès l’octroi de la décision, affichez sur votre terrain et de manière visible depuis la voie publique, un panneau d’affichage reportant les éléments essentiels de votre autorisation pendant deux mois avant le début des travaux, et pendant toute leur durée.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours par un tiers ou de retrait  (exercé pendant ces deux mois d’affichage).

  • L’ouverture et l’achèvement de travaux

Veillez à :

-dès l’ouverture et l’achèvement des travaux les déclarer: Formulaire Cerfa 13407*03 et Formulaire Cerfa 13408*05

En cas de vente par exemple, ces documents vous seront indispensables.

-déclarer au Centre des Impôts Fonciers de Dax l’achèvement de vos travaux dans les 90 jours qui suivent leur achèvement (pour bénéficier notamment de l’exonération de la taxe foncière pendant deux ans).

 

Ce qu’il faut savoir…

Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme reste redevable, le plus souvent, de la taxe d’aménagement. Le montant vous sera communiqué rapidement par le service fiscalité de l’urbanisme, après votre autorisation. Elle frappe ainsi les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants, et de piscine. Créée en 2012, elle remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE) et ne doit pas être confondue avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le produit de la taxe est reversé à la commune ainsi qu’au département.

Enfin et dans certains cas, vous pouvez également rester redevable de la PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif) entrée en vigueur au 1er juillet 2012.(cas d’une nouvelle habitation par exemple).

 

Une question ?

Des permanences urbanisme sont assurées sur RV les lundis et mardis de 9h00 à 11h30 et le jeudi de 14h30 à 17h30

Contactez-nous

Adresse: 183 Avenue de la Mairie, 40150 Angresse

Téléphone: +33(0)5 58 43 51 94

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