État civil

Sommaire

  1. Papiers d'identité (carte nationale d'identité et passeport)
  2. Déclaration de naissance
  3. Déclaration de décès
  4. Dossier de mariage
  5. Recensement citoyen
  6. Sortie de territoire
  7. PACS (Pacte Civil de Solidarité)
  8. Cimetière et concessions funéraires
  9. Attestation d'accueil
  10. Livret de famille

1/ PAPIERS D'IDENTITÉ

Demande de Carte Nationale d’Identité et/ou de Passeport

Pour constituer votre dossier de demande de Carte Nationale d’Identité ou de Passeport vous devez prendre rendez- vous à la mairie de Capbreton, de Saint Vincent de Tyrosse ou de Soustons. La mairie d’Angresse toutefois vous renseigne et vous fournit un cerfa de demande de Carte Nationale d’Identité ou de Passeport.

Tout Titre non retiré dans les trois mois est détruit.

  • Quand faire la demande ?
  • Première demande
  • Renouvellement de la Carte d’Identité ou du Passeport : vous pouvez en faire la demande l’année qui précède la date d’expiration.
  • Depuis le 1er janvier 2014 la durée de validité des Cartes Nationales d’Identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Si votre précédente carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration qui est indiquée.
  • La validité de ce nouveau titre est de 10 ans. Une carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité au 2 août prochain sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens.

La durée de validité d’un passeport est de 10 ans. Et durée de la CNI : 10 ans à compter du 2 août 2021.

  • Carte perdue : si vous demandez une nouvelle carte d’identité, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.
  • Carte volée : il convient d’en faire la demande après avoir fait une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Changement d’Etat Civil
  • Projet de voyage
  • Quelles sont les démarches ?

 

Il est recommandé de privilégier la pré-demande en ligne afin d’accélérer et simplifier l’enregistrement de votre dossier. Imprimer la pré-demande SANS LA SIGNER. En cas de demande simultanée d’une Carte d’identité et d’un Passeport, le demandeur n’a qu’un seul dossier à compléter et l’enregistrement sera fait lors du même RDV.

  • Ou le cerfa cartonné fourni en mairie, dûment complété (y renseigner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de l’intéressé et de ses parents). SANS LA SIGNATURE.
  • Pièces à fournir :

 

  • Un justificatif de domicile de moins d’un an (document original + la photocopie) au nom et prénom de l’intéressé :

 

  • Avis d’imposition ou non-imposition (pas de déclaration d’impôt)
  • Quittance de loyer uniquement d’un bailleur social ou d’une agence immobilière
  • Facture d’assurance habitation, d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone.
  • Pour une personne majeure résidant chez un tiers et ne disposant pas de justificatif à son nom, il faut produire : un justificatif de domicile de moins d’un an (original+photocopie) au nom et prénom de l’hébergeur conforme aux exemples ci-dessus, une déclaration manuscrite sur l’honneur de l’hébergeur attestant la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de 3 mois, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Votre ancien passeport et/ou CNI (document original + la photocopie). Si vous ne disposez pas ou plus de Carte d’identité ou Passeport ou s’ils sont périmés depuis plus de 5 ans : fournir une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois.

 

  • Timbres fiscaux :

Passeport

Carte Nationale d’Identité

-        86 euros pour une personne majeure

-        42 euros pour un mineur de 15 ans et plus

-        17 euros pour un mineur de moins de 15 ans

-        25 euros uniquement en cas de perte ou de vol de la précédente carte

-        Gratuit pour une première demande ou un renouvellement

 

A noter qu’une pré-demande en ligne ne peut pas se faire avec un timbre papier, il faut dans ce cas un timbre dématérialisé acheté lors de la pré-demande, ou sur le site https://timbres.impots.gouv.fr

  • Cas d’un mineur :

 

- La présence d’un de ses responsables légaux (parents, tuteurs) exerçant l’autorité parentale, est exigée en plus de la présence de l’enfant. Ce responsable doit fournir sa carte d’identité en cours de validité et son justificatif de domicile (documents originaux + les photocopies).

- Fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

- Fournir le jugement de garde alternée, la copie de la pièce d’identité en cours de validité et la copie du justificatif de domicile du 2ème parent.

  • Documents particuliers à produire selon situations particulières
  • En cas de perte ou de vol du précédent titre :
  • Fournir une déclaration de perte (établie en mairie au moment de la demande) ou de vol (établie en gendarmerie ou commissariat).

Si vous ne disposez pas d’un autre titre sécurisé en cours de validité ou périmé depuis moins de 5ans fournir :

  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Un document officiel avec photo pour justifier de votre identité (carte vitale, permis de conduire…) document original+ photocopie
  • Timbre fiscal à 25 euros (buraliste ou acheté en ligne lors de la pré-demande).
  • En cas de changement d’état civil (changement de nm ou de prénom) intervenu depuis l’établissement de l’ancien titre, fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • En cas de tutelle, fournir l’attestation d’un tuteur indiquant qu’il est informé de la démarche, la photocopie de sa pièce d’identité et le jugement de tutelle (documents originaux + les photocopies).
  • Pour indiquer un nom d’usage :
  • Nom d’époux (se) : copie de l’acte de mariage de moins de trois mois
  • Nom d’ex-époux : jugement de divorce stipulant le droit de conserver le nom de son ex-conjoint (document original + photocopie) ou l’attestation manuscrite de l’ex-conjoint et la copie de sa pièce d’identité en cours de validité
  • Nom de l’époux (se) pour une personne veuve : copie de l’acte de décès du conjoint.
  • Nom des deux parents : il est possible de choisir comme nom d’usage un double nom composé de son propre nom et du nom du deuxième parent. Pour un mineur : fournir l’autorisation de l’autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) et copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
  • La preuve de la nationalité française est à faire à chaque fois qu’une copie intégrale de l’acte de naissance ne suffit pas à établir formellement la nationalité (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
  • Puis-je voyager dans un autre pays si ma carte d’identité a plus de dix ans ?

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). 

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

   - les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

   - les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Toutefois, tous les pays n’autorisent pas l’entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d'une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il est en conséquence fortement recommandé aux voyageurs de vérifier quelle est la position du pays dans lequel ils envisagent de se rendre : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger

 

Selon le pays de destination, il est conseillé de demander le renouvellement de la carte d'identité ou de se munir d'un passeport.

 

La protection de l’identité est une mission essentielle du ministère de l’Intérieur. Depuis trois ans, la France a entrepris une démarche de modernisation de la carte nationale d’identité dont l’actuel format date de 1995.

La nouvelle carte sera déployée progressivement à partir du 15 mars 2021 dans le département de l'Oise, puis à compter du 29 mars 2021, en Seine-Maritime et à La Réunion. Ce dispositif sera généralisé à la France entière à compter du 2 août prochain.

La nouvelle carte d'identité sera plus sécurisée, plus pratique et verra son design modernisé. Les pouvoirs publics entendent ainsi lutter toujours plus efficacement contre le phénomène de la fraude à l’identité (faux titres, usurpation).

Cette volonté de modernisation rejoint l’application d’un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne qui oblige les Etats membres à mettre en circulation de nouvelles cartes d’identité conformes aux dispositions de ce règlement au plus tard le 2 août 2021.

L’usage principal de la carte nationale d'identité demeure inchangé : ce titre permet à son titulaire de justifier de son identité. Il peut également servir à son titulaire de titre de voyage, certains États (UE et hors UE) l’acceptant au même titre que le passeport. Les conditions de renouvellement et de délivrance

A compter du 2 août 2021, tout usager souhaitant se voir délivrer une carte nationale d'identité (CNI) ou souhaitant faire renouveler sa CNI arrivée à expiration, bénéficiera de la nouvelle carte.

Les motifs de demande en vigueur restent inchangés : première demande, renouvellement du titre arrivant à expiration dans moins de 6 mois, renouvellement suite à perte ou vol, renouvellement pour changement d’état civil ou changement d’adresse.

L'actuelle procédure à suivre pour obtenir une CNI ne sera en aucun cas modifiée. Le délai de délivrance est variable en fonction de la demande de titre et s’échelonne de 7 à 21 jours en moyenne.

Entre le 15 mars et le 2 août 2021, date de la généralisation de la CNI, la mise en place du dispositif se fera progressivement dans un certain nombre de département pilotes. Le premier de ces départements est l'Oise (60).

Durée de validité

La validité de ce nouveau titre est de 10 ans. Une carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité au 2 août prochain sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens

 

 

Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la section dédiée à la Carte Nationale d'Identité ou au Passeport Biométrique du site.

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2/ DÉCLARATION DE NAISSANCE ET DE RECONNAISSANCE

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :

Reconnaissance anticipée à la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément dans n'importe quelle mairie de France en présentant la pièce d’identité du ou des parents ainsi qu' un justificatif de domicile. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'Officier de l'Etat civil de la mairie. une copie de ce document est remise aux parents. Ce document sera à présenter lors de la déclaration de naissance.

Déclaration de naissance

A effectuer dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance ,sur présentation du certificat de naissance délivré par la sage-femme et des pièces d’identité des parents. Apporter éventuellement la reconnaissance et le choix du nom.
Pour la mère de l'enfant , la filiation est automatique. A cette ocasion un Livret de famille est délivré.

La reconnaissance postérieure à la naissance se fait à la mairie du domicile de l’enfant , en présentant :

  • la pièce d’identité du ou des parents
  • l'acte de naissance de l'enfant.

Remarque : pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance du bébé pour que la maternité soit établie (elle n'a pas besoin de la reconnaissance). En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant)

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez consulter la rubrique Naissance du site de l'Administration française.

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3/ DÉCLARATION DE DÉCÈS

Préalable
Lorsqu’un décès survient, il est nécessaire qu' un médecin le constate . A cette occasion celui-ci délivre un certificat qu'il faudra ensuite présenter lors de la déclaration en Mairie. Cette déclaration est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 24 heures (en semaine). Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger de ces démarches en lieu et place de la famille. Cela permettra aux services de la mairie d'établir l'acte de décès.

Pièces à fournir

  • livret de famille du défunt
  • pièce d’identité appartenant au défunt
  • certificat de décès établi par le médecin

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5/ DOSSIER DE MARIAGE

Vous, ou votre futur conjoint, habitez Angresse et souhaitez vous marier à angresse, les démarches à entreprendre sont les suivantes :

  • les futurs époux doivent se présenter à la mairie de leur lieu de résidence afin de choisir une date de mariage
  • Ils retireront un dossier qu'il faudra compléter soigneusement et rapporter en mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour la cérémonie de mariage. Afin que les bans puissent être publiés selon les règles en vigueur , ce délai devra être respecté.
  • Il sera proposé aux futurs mariés de rencontrer le maire de la commune, ou bien l'adjoint qui sera chargé de céléber le mariage.

Attention, il est important et prudent de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service d'accueil de la mairie !  

Pièces à fournir (indiquées dans le dossier qui sera remis aux demandeurs) :

  • pièces d’identité des futurs époux : présenter les originaux avec les photocopies recto et verso de ces mêmes pièces
  • attestation de domicile (il faut que l’un des deux époux habite Angresse depuis au moins un mois) avec justificatif récent (original ou photocopie)
  • copies d’actes de naissance intégrale, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger)
  • renseignements sur les témoins (pour un mariage il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs), avec photocopie d’une pièce d’identité
  • pour les étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d’origine), et certificat de coutume et de célibat (délivrés par le Consulat)

Pièces à fournir dans certains cas

  • acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention du décès
  • extrait d'acte de mariage portant la mention du divorce
  • s'il existe un contrat de mariage : certificat de notaire qui a rédigé l'acte à remettre au plus tard 8 jours avant la célébration

Observations

Lors du mariage, un livret de famille indiquant l’acte de mariage sera remis par le Maire ou son adjoint. Il y sera mentionné par la suite et le cas échéant la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps : le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.

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6/ RECENSEMENT CITOYEN

Principe : Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Tous les jeunes Français, filles et garçons, ayant atteint l'âge de 16 ans sont concernés.

Pièces à fournir

  • livret de famille ou acte de naissance de l’intéressé(e)
  • carte d’identité et décret de naturalisation selon le cas justificatif de domicile
  • jugement de divorce si nécessaire

Délais : Les jeunes français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française. Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Observations :

  • présence si possible de l’intéressé(e)
  • la démarche peut être effectuée par l’un des parents ou par le représentant légal du jeune
  • lors du recensement, une attestation sera délivrée. Aucun duplicata ne sera fourni. Celle-ci sera exigée pour la constitution de divers dossiers administratifs (concours et examen du permis de conduire). Dans ce cas, faire des copies de l’attestation originale
  • pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel de l'administration française

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7/ SORTIE DE TERRITOIRE

Les autorisations de sortie de territoire sont supprimées. Une circulaire du 20 novembre 2012 supprime, depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire (AST). Voir toutes les conditions liées au voyage des mineurs.

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8/ PACS (Pacte civil de solidarité)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Principe : Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées

  • les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures
  • aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France en revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française
  • les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
    • le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
    • le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Il ne peut être conclu de Pacs :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs.

Pour plus d'informations et connaitre les démarches à effectuer, n'hésitez pas à visiter le site de l'administration en cliquant ICI.

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9/ CIMETIÈRE ET CONCESSIONS FUNÉRAIRES

En libre accès tous les jours de l'année. Les personnes qui veulent acquérir une concession doivent obligatoirement être domiciliées sur la commune. Pour plus d'informations, veuillez contacter la mairie.

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10/ ATTESTATION D'ACCUEIL

Demande d'une attestation d'accueil pour les étrangers
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Dépôt de la demande de validation

  • La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant, français ou étranger, qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement.
  • Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
  • La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.
  • Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes

  • un justificatif d’identité (pour les ressortissants français, de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative)
  • un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou de bail locatif)
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
  • tout document permettant d’apprécier ses ressources et ses capacités à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition)
  • un timbre fiscal de 30 € (tarif 2011) de série spéciale, perçus au profit de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration .

Principales personnes dispensées :

  • les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur famille
  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
  • les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge
  • les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
  • les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions
  • les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions

Ce qu’il faut savoir :

Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier, dont la création est laissée à l’appréciation des maires. Les données contenues dans ce ficher sont conservées cinq ans, à compter de la date de validation ou du refus de la validation de l’attestation. L’hôte ne peut refuser l’enregistrement de ces données. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.

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11/ LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est délivré par l’officier d’état-civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple. Les livrets de famille sont composés des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès. Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille, de même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret. Depuis le 1er janvier 2007, il n’y a plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés ou non mariés)

Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré en cas :

  • de perte, vol ou destruction du 1er livret
  • changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
  • en cas d’époux dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple)

La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels. Elle est adressée à l’officier d’état-civil du domicile du requérant sur présentation d’un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.

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Adresse: 183 Avenue de la Mairie, 40150 Angresse

Téléphone: +33(0)5 58 43 51 94

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